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Déclaration relative à la protection des données et conditions spécifiques

EOJD – Déclaration relative à la protection des données et conditions spécifiques

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations sur le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Opération de traitement: EURES

Responsable du traitement des données: Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, direction D, unité D1: libre circulation des travailleurs, EURES

Référence d’enregistrement: DPR-EC-00609

Table des matières

A) Déclaration relative à la protection des données pour la plateforme des Journées européennes de l’emploi

B) Conditions d’utilisation spécifiques du site web des JEE

A) Déclaration relative à la protection des données pour la plateforme des Journées européennes de l’emploi

1. Introduction

Le site web des Journées européennes de l’emploi (JEE) traite des informations personnelles. La Commission européenne (ci-après la «Commission») s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/17251, applicable au traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Les informations contenues dans la présente déclaration relative à la protection des données sont fournies au titre des articles 15 et 16 dudit règlement.
Le règlement (UE) 2016/679, le règlement général sur la protection des données, s’applique à tout traitement de données par des organisations extérieures aux institutions et organes de l’UE.

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont elles sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données à contacter pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

2. Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

L’objectif du site web des JEE est de fournir des services en ligne qui permettent aux demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi à l’étranger d’entrer en contact avec des employeurs désireux de trouver des candidats originaires d’autres pays.

Le site web des JEE est une plateforme dédiée à des salons professionnels virtuels (en ligne) et sur site, qui offre aux employeurs la possibilité de publier leur profil d’entreprise et leurs offres d’emploi du moment. Les demandeurs d’emploi peuvent manifester leur intérêt envers des offres d’emploi spécifiques en rendant leur profil d’utilisateur et leur CV visibles pour les employeurs qu’ils ont sélectionnés. Lors d’événements virtuels, les présentations peuvent être diffusées en ligne et les demandeurs d’emploi, les employeurs et le personnel d’EURES peuvent communiquer entre eux par l’intermédiaire de forums de discussion en ligne. Des informations spécifiques concernant le traitement et la protection des données transmises lors des forums sont fournies à propos de la fonctionnalité «forum de discussion».

Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’inscrivent à une Journée de l’emploi obtiennent un compte d’utilisateur sur le site web des JEE pour l’événement en question. Les demandeurs d’emploi peuvent télécharger leur profil personnel et leur CV sur le site web des JEE, ou demander qu’un CV déjà publié sur le portail EURES soit accessible à partir du site web des JEE.

Un employeur inscrit sur le site web des JEE ne peut voir le CV et les autres informations concernant un demandeur d’emploi que si ce dernier a signalé son intérêt pour l’employeur en question.

Les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

3. Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel parce que:

  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont sont investis l’institution ou l’organe de l’Union; et
  • vous avez consenti, en tant que personne concernée, au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

Ces conditions sont conformes au règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018, et notamment son article 5, paragraphe 1.

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons et par quels moyens techniques le faisons-nous?

Demandeurs d’emploi

Les informations personnelles liées à la création d’un compte pour un demandeur d’emploi sont limitées aux données permettant d’identifier la personne. Le nom, la langue de préférence et l’adresse électronique sont obligatoires à des fins de prise de contact. D’autres informations sont requises à des fins statistiques: genre, nationalité, pays de résidence, groupe d’âge, niveau d’études, statut professionnel. Ces informations peuvent également être utilisées pour envoyer des informations ciblées.

Lors de la création et de l’envoi d’un CV, tous les renseignements fournis dans celui-ci par l’utilisateur seront conservés en plus des données à caractère personnel déjà transmises pour créer le compte.

Employeurs

Une société ou une entreprise légalement enregistrée dans l’Espace économique européen ou en Suisse, qui satisfait aux critères établis pour la participation à un événement spécifique, peut s’inscrire et participer à cette Journée européenne de l’emploi, sous réserve de l’approbation de l’organisateur de la manifestation. Le représentant de la société sera invité à indiquer le nom, l’adresse, la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, ainsi que le nom, la fonction, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la principale personne de contact.

5. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

Les comptes des demandeurs d’emploi et des employeurs créés pour une Journée de l’emploi particulière seront automatiquement supprimés 12 semaines après l’événement. Les CV ou autres informations supprimés ne seront pas archivés. Les adresses électroniques des demandeurs d’emploi ou des employeurs peuvent toutefois être conservées pendant une période supplémentaire (ne dépassant pas un an à compter de la date de leur dernière inscription), afin d’envoyer des informations sur les événements nouveaux ou à venir, si l’utilisateur l’a autorisé.

6. Comment protégeons-nous et sauvegardons-nous vos données à caractère personnel?

Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriers électroniques, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées dans une base de données sur un serveur sécurisé situé dans l’Espace économique européen et géré au nom de la Commission européenne; l’accès à ces données est protégé par un mécanisme d’authentification. Le service est accessible grâce aux serveurs web situés dans le centre de données qui héberge l’application.

Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne.

Le développement, le support et l’exploitation du système peuvent être délégués à des sociétés ou organisations externes agissant en qualité de «sous-traitants» pour le compte de la Commission européenne. Ces sous-traitants sont liés par un contrat qui définit les conditions d’utilisation, y compris des clauses relatives à la protection des données à caractère personnel mentionnant leurs responsabilités, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Afin de protéger vos données à caractère personnel, la Commission a mis en place un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un besoin légitime d’en connaître aux fins de cette opération de traitement.

7. Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

Les informations figurant sur les CV des demandeurs d’emploi sont disponibles, à des fins d’affichage, pour les employeurs enregistrés et contrôlés par l’administrateur du site agissant pour le compte du responsable du traitement. Si ces organisations traitent à nouveau les informations indiquées du CV ainsi obtenues, ce traitement doit être conforme au règlement (UE) 2018/1725 et au règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679].

Ce service est entièrement gratuit et ne peut être utilisé pour toute forme de publicité commerciale ou pour l’envoi de messages à des fins autres que celles mentionnées au point 2 ci-dessus.

Les informations concernant les demandeurs d’emploi ou les employeurs inscrits ne seront divulguées à aucun tiers extérieur au réseau EURES.

En acceptant la présente déclaration relative à la protection des données, le demandeur d’emploi donne également son consentement à la transmission de ses données aux États membres de l’EEE et à la Suisse, qui sont associés au réseau EURES conformément au règlement (UE) 2016/589 et à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part2.

Les données conservées ne seront pas utilisées pour envoyer des informations aux utilisateurs inscrits (à moins qu’ils n’aient donné leur accord explicite), à l’exception des messages directement liés au service, à son accessibilité et à son développement, et des enquêtes et exercices similaires d’évaluation.

Seuls les employeurs enregistrés et acceptés, envers lesquels un demandeur d’emploi a explicitement manifesté son intérêt (en se déclarant intéressé par une ou plusieurs de leurs offres d’emploi ou en leur transmettant son code d’inscription par l’intermédiaire du forum de discussion) peuvent consulter le CV de ce demandeur d’emploi.

Le site web utilise des cookies conformément à la législation européenne applicable. Les cookies sont paramétrés par défaut par le serveur d’application afin d’enregistrer les sessions HTTPS des navigateurs des utilisateurs. Ces cookies sont supprimés à la fin d’une session, lorsque l’utilisateur ferme la fenêtre de navigation ou lorsqu’une session HTTPS expire. Des cookies peuvent aussi être utilisés pour savoir si un utilisateur en particulier (ou, plus spécifiquement, le navigateur à partir duquel l’utilisateur navigue sur le système) a déjà répondu à une enquête, à un sondage ou à un questionnaire similaire. Aucun de ces cookies ne contient d’information personnelle.

Aucune information personnelle n’est contenue dans les fichiers journaux de l’application et nous ne conservons aucune information personnelle en dehors de l’application.

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

En tant que «personne concernée», vous disposez de droits spécifiques en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, notamment le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, de les rectifier ou de les effacer et le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement, ou le droit à la portabilité des données.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées sont disponibles au point 9. Coordonnées.

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (mentionnée au point 10. Où trouver des informations plus détaillées?) lors de votre demande.

Comment vérifier, modifier ou supprimer vos informations?

Après avoir créé leur compte, les utilisateurs seront en mesure de modifier leurs données à tout moment. Il leur suffit pour cela de se connecter au site web en utilisant leur compte personnel protégé par un mot de passe, et de modifier ou d’actualiser leur profil. Les utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment et, ce faisant, supprimer leur compte et toutes les informations enregistrées y afférentes, y compris les CV, en envoyant un courrier électronique à l’adresse: helpdesk@europeanjobdays.eu.

Au cas où le site serait temporairement inaccessible, les utilisateurs peuvent contacter le responsable du traitement (voir coordonnées ci-dessous) et demander que leur compte soit supprimé ou rendu invisible.

Les utilisateurs ont le droit d’obtenir une copie de leurs données à caractère personnel conservées sur le site web des JEE en envoyant un courrier électronique à l’adresse: helpdesk@europeanjobdays.eu.

Demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi sont responsables de la qualité de leurs propres données. Ils peuvent à tout moment accéder à leurs données, les modifier ou les supprimer. Des détails supplémentaires sont disponibles dans d’autres sections de la présente déclaration relative à la protection des données.

Employeurs et leur personnel

Les employeurs et leur personnel sont responsables en tant que sous-traitants des CV des demandeurs d’emploi, conformément au règlement (UE) 2018/1725 et à la présente déclaration relative à la protection de la vie privée. Le traitement ultérieur en dehors du cadre strict du système est régi par le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679]. Un tel traitement comporte par exemple l’évaluation des compétences du demandeur d’emploi et de son adéquation par rapport à un poste vacant donné, qui est effectuée indépendamment des critères de recherche fournis par le système. Ceci ne relève pas des fonctions explicites du
site web des JEE, et échappe donc au contrôle et à la responsabilité de la Commission européenne.

9. Coordonnées

Responsable du traitement des données

Le site web des JEE est géré par le bureau européen de coordination d’EURES, établi au sein de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, qui est le «responsable du traitement» conformément au règlement (UE) 2018/1725, en tant qu’organe chargé du développement, du support et de l’exploitation du site web des JEE, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir une sécurité adéquate des données à caractère personnel, et plus particulièrement la confidentialité et l’intégrité nécessaires.

Pour toute question, réclamation ou autre demande concernant le service et le traitement des données à caractère personnel, veuillez contacter le responsable du traitement à l’adresse électronique suivante: empl-eures@ec.europa.eu.

Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

Le délégué à la protection des données de la Commission européenne peut être contacté à l’adresse: data-protection-officer@ec.europa.eu.

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) (et donc de déposer une plainte) si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement des données.

Pour de plus amples informations, consultez la page: https://edps.europa.eu/data-protection/our-role-supervisor/complaints_fr.

10. Où trouver des informations plus détaillées?

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dpo-register.

Cette opération de traitement a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00609.

B) Conditions d’utilisation spécifiques des services du portail EURES

Service CV en ligne

1. En acceptant les présentes conditions, les personnes consentent à n’utiliser le site que pour faire part de leur disponibilité en tant que demandeurs d’emploi aux employeurs et aux professionnels du recrutement tels que le personnel EURES.

2. En acceptant les présentes conditions, les employeurs consentent à n’utiliser le site que pour contacter des demandeurs d’emploi en vue de leur proposer un poste ou une mission au sein de leur propre entreprise, ou d’une entreprise qu’ils représentent. L’offre d’emploi doit correspondre aux souhaits exprimés par le demandeur d’emploi dans son profil.

Les employeurs ne peuvent réclamer aucun droit d’inscription ni aucune forme de paiement aux demandeurs d’emploi pour leur permettre de prendre connaissance des offres d’emploi.

3. La Commission européenne se réserve le droit de supprimer sans préavis toute information jugée illégale, immorale ou inadéquate pour tout autre motif. De même, toute personne utilisant le site de manière non conforme à la finalité du service s’expose à la clôture de son compte et à la suppression de toutes les données liées. La Commission rejette toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’une telle action.



1 Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données [abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001].

2 Accord relatif à la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002).

EOJD