Déclaration relative à la protection des données et conditions spécifiques

Veuillez lire attentivement et accepter la déclaration relative à la protection des données ainsi que les conditions spécifiques énoncées ci-dessous afin de vous inscrire sur le site web des Journées européennes de l’emploi.

A) Déclaration de confidentialité

Le site web des Journées européennes de l’emploi (JEE) traite des informations à caractère personnel et doit donc respecter les dispositions du règlement (CE) nº 45/2001, applicable au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union européenne. Les informations contenues dans la présente déclaration relative à la protection des données sont fournies au titre des articles 11 et 12 dudit règlement.

1. Objectif du service en ligne spécifique

L’objectif du site web des JEE est de fournir des services en ligne qui permettent aux demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi à l’étranger d’entrer en contact avec des employeurs désireux de trouver des candidats originaires d’autres pays.

Le site web des JEE est une plateforme dédiée à des salons professionnels virtuels (en ligne) et sur site, qui offre aux employeurs la possibilité de publier leur profil d’entreprise et leurs offres d’emploi en cours. Les demandeurs d’emploi peuvent manifester leur intérêt envers des offres d’emploi spécifiques en rendant leur profil d’utilisateur et leur C.V. visibles pour les employeurs qu’ils ont sélectionnés. Lors d’événements virtuels, les présentations peuvent être diffusées en ligne et les demandeurs d’emploi, les employeurs et le personnel d’EURES peuvent communiquer entre eux par l’intermédiaire de forums de discussion en ligne. Des informations spécifiques concernant le traitement et la protection des données transmises lors des forums sont fournies à propos de la fonctionnalité «forum de discussion».

Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’inscrivent à une Journée de l’emploi obtiennent un compte d’utilisateur sur le site web des JEE pour l’événement en question. Les demandeurs d’emploi peuvent télécharger leur profil personnel et leur C.V. sur le site web des JEE, ou demander qu’un C.V. déjà publié sur le portail EURES soit accessible à partir du site web des JEE.

Un employeur inscrit sur le site web des JEE ne peut voir le C.V. et les autres informations concernant un demandeur d’emploi que si ce dernier a signalé son intérêt pour l’employeur en question.

2. Quelles données à caractère personnel collectons-nous, pour quelle finalité et par quels moyens techniques?

Données d’identification

Demandeurs d’emploi

Les informations personnelles liées à la création d’un compte pour un demandeur d’emploi sont limitées aux données permettant d’identifier la personne. Le nom, la langue de préférence et l’adresse électronique sont obligatoires à des fins de prise de contact. D’autres informations sont requises à des fins statistiques: genre, nationalité, pays de résidence, groupe d’âge, niveau d’études, statut professionnel. Ces informations peuvent également être utilisées pour envoyer des informations ciblées.

Lors de la création et de l’envoi d’un C.V., tous les renseignements fournis dans celui-ci par l’utilisateur seront conservés en plus des données à caractère personnel déjà transmises pour créer le compte.

Employeurs

Une société ou une entreprise légalement enregistrée dans l’Espace économique européen ou en Suisse, qui remplit les critères établis pour la participation à un événement spécifique, peut s’inscrire et participer à cette Journée européenne de l’emploi, sous réserve de l’approbation de l’organisateur de la manifestation. Le représentant de la société sera invité à indiquer le nom, l’adresse, la taille et le secteur d’activité de l’entreprise, ainsi que le nom, la fonction, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la principale personne de contact.

Informations techniques

Les données sont conservées dans une base de données sur un serveur sécurisé situé dans l’Espace économique européen et géré au nom de la Commission européenne; l’accès à ces données est protégé par un mécanisme d’authentification. Le service est accessible grâce aux serveurs web situés dans le centre de données qui accueille l’application.

L’application utilise des cookies de session qui sont paramétrés par défaut par le serveur d’application afin d’enregistrer les sessions HTTPS des navigateurs des utilisateurs. Ces cookies sont supprimés à la fin d’une session, lorsque l’utilisateur ferme la fenêtre de navigation ou lorsqu’une session HTTPS expire. Des cookies peuvent aussi être utilisés pour savoir si un utilisateur en particulier (ou, plus spécifiquement, le navigateur à partir duquel l’utilisateur navigue sur le système) a déjà répondu à une enquête, à un sondage ou à un questionnaire similaire. Aucun de ces cookies ne contient d’information personnelle.

Aucune information personnelle n’est incluse dans les fichiers journaux de l’application, et nous ne conservons aucune information personnelle en dehors de l’application.

3. Qui est responsable de quoi dans la gestion de vos données à caractère personnel?

Le bureau européen de coordination d’EURES, établi au sein de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, est le «responsable du traitement» conformément au règlement (CE) nº 45/2001, en tant qu’organe chargé du développement, du support et de l’exploitation du site web des JEE, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir une sécurité adéquate des données à caractère personnel, et plus particulièrement la confidentialité et l’intégrité nécessaires.

Le développement, le support et l’exploitation du système peuvent être délégués à des sociétés ou organisations externes agissant en qualité de «sous-traitants» pour le compte de la Commission européenne. Ces sous-traitants sont liés par un contrat qui définit les conditions d’utilisation, y compris des clauses relatives à la protection des données à caractère personnel mentionnant leurs responsabilités, conformément au règlement (CE) nº 45/2001.

 

Demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi sont responsables de la qualité de leurs propres données. Ils peuvent à tout moment accéder à leurs données, les modifier ou les supprimer. Des détails supplémentaires sont disponibles dans d’autres sections de la présente déclaration relative à la protection des données.

Employeurs et leur personnel

Les employeurs et leur personnel sont responsables en tant que sous-traitants des C.V. des demandeurs d’emploi, conformément au règlement (CE). nº 45/2001 et à la présente déclaration de confidentialité. Le traitement ultérieur en dehors du cadre strict du système est régi par le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679]. Un tel traitement comporte par exemple l’évaluation des compétences du demandeur d’emploi et de son adéquation par rapport à un poste vacant donné, qui est effectuée indépendamment des critères de recherche fournis par le système. Ceci ne relève pas des fonctions explicites du site web des JEE, et échappe donc au contrôle et à la responsabilité de la Commission européenne.

4. Qui a accès aux informations vous concernant et à qui sont-elles divulguées?

Les informations figurant sur les C.V. des demandeurs d’emploi sont disponibles, à des fins d’affichage, pour les employeurs enregistrés et contrôlés par l’administrateur du site agissant pour le compte du responsable du traitement. Si ces organisations retraitent les informations du C.V. ainsi obtenues, ce traitement doit être conforme au règlement nº 45/2001 et au règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679].

Ce service est entièrement gratuit et ne peut être utilisé pour toute forme de publicité commerciale ou pour l’envoi de messages à des fins autres que celles mentionnées au point 1 ci-dessus.

Les informations concernant les demandeurs d’emploi ou les employeurs inscrits ne seront divulguées à aucun tiers extérieur au réseau EURES. Les données conservées ne seront pas utilisées pour envoyer des informations aux utilisateurs inscrits (à moins qu’ils n’aient donné leur accord explicite), à l’exception des messages directement liés au service, à son accessibilité et à son développement, et des enquêtes et exercices similaires d’évaluation.

Seuls les employeurs enregistrés et acceptés, envers lesquels un demandeur d’emploi a explicitement manifesté son intérêt (en se déclarant intéressé par une ou plusieurs de leurs offres d’emploi ou en leur transmettant son code d’inscription par l’intermédiaire du forum de discussion) peuvent consulter le C.V. de ce demandeur d’emploi.

5. Comment vérifier, modifier ou supprimer vos informations?

Après avoir créé leur compte, les utilisateurs seront en mesure de modifier leurs données à tout moment. Il leur suffit pour cela de se connecter au site web en utilisant leur compte personnel protégé par un mot de passe, et de modifier ou d’actualiser leur profil. Les utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment et, ce faisant, supprimer leur compte et toutes les informations enregistrées y afférentes, y compris les C.V., en envoyant un courrier électronique à l’adresse helpdesk@europeanjobdays.eu.

Au cas où le site serait temporairement inaccessible, les utilisateurs peuvent contacter le responsable du traitement (voir coordonnées ci-dessous) et demander que leur compte soit supprimé ou rendu invisible.

Les utilisateurs ont le droit d’obtenir une copie de leurs données à caractère personnel conservées sur le site web des JEE en envoyant un courrier électronique à l’adresse: helpdesk@europeanjobdays.eu.

6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données?

Les comptes des demandeurs d’emploi et des employeurs créés pour une Journée de l’emploi particulière seront automatiquement supprimés 12 semaines après l’événement. Les C.V. ou autres informations supprimés ne seront pas archivés. Les adresses électroniques des demandeurs d’emploi ou des employeurs peuvent toutefois être conservées pendant une période supplémentaire (ne dépassant pas un an à compter de la date de leur dernière inscription), afin d’envoyer des informations sur les événements nouveaux ou à venir, si l’utilisateur l’a autorisé.

 

7. Contacts

Le site web des JEE est géré par le bureau européen de coordination d’EURES, établi au sein de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne.

Pour toute question, réclamation ou autre demande concernant le service et le traitement des données à caractère personnel, veuillez contacter le responsable du traitement à l’adresse électronique suivante: empl-eures@ec.europa.eu. Le délégué à la protection des données de la Commission européenne peut être contacté à l’adresse: data-protection-officer@ec.europa.eu.

En cas de conflit concernant le traitement de vos données à caractère personnel, les réclamations peuvent être adressées au contrôleur européen de la protection des données. Pour obtenir plus d’informations et des contacts, consultez le site: https://edps.europa.eu/data-protection/our-role-supervisor/complaints.

B) Conditions d’utilisation spécifiques du site web des JEE

1. En acceptant les présentes conditions, les personnes consentent à n’utiliser le site que pour faire part de leur disponibilité en tant que demandeurs d’emploi aux employeurs et aux professionnels du recrutement tels que les conseillers EURES.

2. En acceptant les présentes conditions, les employeurs consentent à n’utiliser le site que pour contacter des demandeurs d’emploi en vue de leur proposer un poste ou une mission au sein de leur propre entreprise, ou d’une entreprise qu’ils représentent. L’offre d’emploi doit correspondre aux souhaits exprimés par le demandeur d’emploi dans son profil.

Les employeurs ne peuvent réclamer aucun droit d’inscription ni aucune forme de paiement aux demandeurs d’emploi pour leur permettre de prendre connaissance des offres d’emploi.

3. La Commission européenne se réserve le droit de supprimer sans préavis toute information jugée illégale, immorale ou inadéquate pour tout autre motif. De même, toute personne utilisant le site de manière non conforme à la finalité du service s’expose à la clôture de son compte et à la suppression de toutes les données liées. La Commission rejette toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant d’une telle action.